Règles et procédure
Toute procédure de médiation ou d’évaluation est soumise aux Règles de procédure. Les principes fondamentaux sont les suivants:
- Simplicité. Nous voulons que la procédure soit efficace. Elle comprend principalement les étapes ci-dessous.
- Interactivité. En tout temps vous pouvez discuter le processus avec le Médiateur/la Médiatrice. Discuter et se mettre d’accord sur le processus c’est se mettre d’accord sur la façon de résoudre un différend.
- Confidentialité.
- Coûts raisonnables.
Il s’agit d’une description simplifiée de la procédure. Alors que les étapes 1 et 2 ne varieront guère, votre Médiateur/Médiatrice est libre d’adapter les étapes 3 et 4 comme il lui parait utile en fonction des circonstances connues au moment de la procédure
Procédure de médiation
Dépôt de la requête et nomination du Médiateur / Médiatrice
Entretien ou réunion
Médiation
Résolution
Etape 1
Dépôt de la requête et nomination Médiateur/Médiatrice
- Remplissez le Formulaire de demande de médiation ou rédigez votre propre document tout en vous assurant qu’il comprenne toutes les informations demandées dans le formulaire
- Payez l’émolument d’enregistrement
- Envoyez votre demande de médiation à OFS avec les pièces et la confirmation de votre paiement
- Envoyez une copie de votre demande de médiation aux autres parties
- OFS vérifie que les démarches accomplies soient complètes
- La Fondation reçoit une réponse / prend contact avec les autres parties
- La Fondation désigne le Médiateur/la Médiatrice
Etape 2
Entretien ou réunion sur la procédure
- Le Médiateur/la Médiatrice discute leurs attentes et la procédure avec les parties
- Le Médiateur/la Médiatrice peut demander des compléments d’information
- Les parties et le Médiateur/la Médiatrice cherchent à trouver un accord sur la procédure
- Les parties signent un accord de médiation avec le Médiateur/la Médiatrice
Etape 3
Médiation
- Début de la médiation
- Si les parties ne l’ont pas déjà évoqué avant, les parties discutent avec le Médiateur/la Médiatrice de leur différend au fond
- Des négociations ont lieu
- Les parties discutent et décident avec le Médiateur/la Médiatrice, de la suite de la procédure
Etape 4
Résolution
- Les parties ont trouvé un accord transactionnel et elles le rédigent
ou
- La médiation n’a pas conduit à un accord et le Médiateur/la Médiatrice clôt la procédure et/ou émet une évaluation. Suivant l’état et le contenu du dossier, le Médiateur/la Médiatrice peut demander des informations ou prises de position supplémentaires des parties
Paiement de l’émolument d’enregistrement d’une demande de médiation
Dans tous les cas, la demande de médiation n’est traitée que lorsque l’émolument d’enregistrement a été payé sur le compte de l’OFS.
Emolument d’enregistrement de la demande CHF 400.00
Payable sur le compte bancaire de l’OFS auprès de l’UBS
No. 279-360922.01M
IBAN : CH74 0027 9279 3609 2201 M
BIC : UBSWCHZH80A
Honoraires du Médiateur/de la Médiatrice
taux horaire entre CHF 300.00 et CHF 500.00
Le Médiateur/la Médiatrice peut demander des avances pour couvrir ses honoraires
Tous les honoraires et avances portant sur les services du Médiateur/de la Médiatrice sont à payer sur le compte bancaire indiqué par le Médiateur/la Médiatrice.