Déclaration de protection des données de la Fondation OFS Ombud Finance Suisse
Les seules données qu’OFS collecte et traite sont celles que ses affiliés lui confient pour les besoins de leur affiliation à OFS en tant qu’Organe de médiation approuvé par le Département fédéral des finances. Ces données peuvent comprendre des données personnelles, dans les limites de ce qui est nécessaire à l’affiliation et sa gestion. Ces données sont traitées par OFS uniquement aux fins de la Loi fédérale sur les Services financiers (« LSFin ») et dans le cadre du Règlement d’affiliation et des autres règlements édictés par OFS.
Ces données peuvent être transmises à la FINMA ou au Registre des Conseillers aux fins de justifier de la qualité d’affilié d’un prestataire de services financiers soumis à l’obligation d’affiliation.
Des données sont également collectées/traitées, lors du dépôt de demandes de médiation, notamment aux fins de nommer le/la médiateur/trice et initier la médiation conformément aux Règles de procédure publiées sur le site d’OFS ombudfinance.ch. Ces données qui sont confiées à OFS aux fins de la médiation peuvent contenir des données personnelles. Lorsqu’un/e médiateur/trice est nommé/e, ces données sont transmises à ce dernier/cette dernière. Le traitement de ces données et celles collectées par la suite par le/la médiateur/trice ne sont pas partagées avec OFS et obéissent à la politique de gestion des données personnelles adoptée par l’étude du/de la médiateur/trice.
L’ensemble des données collectées par OFS sont conservées sur un cloud géré par une entité suisse. Pour accomplir ses prestations d’Organe de médiation, OFS fait également appel à des prestataires de services informatiques sis en Suisse uniquement.
Le site OFS ne comprend que quelques cookies purement fonctionnels qui ne visent qu’à faciliter l’utilisation du site et ne collectent aucunes données personnelles. Il ne comprend pas de système de collecte d’informations au sujet des visites effectuées.
La présente est une déclaration émise par OFS conformément à la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD). Elle n’est pas sujette à acceptation par les Affiliés. Dans les limites de la LPD, OFS est en droit de modifier cette déclaration en tout temps.