Comment s’affilier à OFS

Les affiliations sont individuelles ou en groupe. Les contributions d’affiliation définies ci-dessous sont applicables pour toutes affiliations en cours d’année de calendrier. Elles sont susceptibles de modifications d’une année à une autre en fonction des frais effectifs et activités de la fondation.

Les contributions d’affiliation individuelles sont les suivantes :

  • Taxe unique de constitution du dossier, CHF 50.00
  • Taxe d’affiliation annuelle, par exercice, CHF 400.00

Les taxes d’affiliation collective (en groupe), sont définies sous la forme d’une réduction sur les contributions individuelles.

Dans des proportions et limites qui seront déterminées par OFS, les éventuels excédents perçus sur les taxes d’affiliation après paiement des frais et constitution de réserves, pourront être affectés à un Fonds de soutien aux médiations bénéficiant aux médiations soumises à la LSFin achevées pendant l’exercice.

Remplir le formulaire d’affiliation

Toutes les demandes d’affiliation doivent être faites au moyen du formulaire joint.